Éditeur du site

398 Route du Rey Sainte Catherine 05560 Vars
Mail : [email protected]
SIRET : 942 240 144 R.C.S. Gap
Type de société : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social : 1 000,00 Euros
Numéro de TVA : FR85942240144

Activité : Diagnostic immobilier
Responsable de publication : Déborah Neveu - [email protected]

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Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site officiel www.bloctel.gouv.fr

Litige : Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez