Mesurage Loi Carrez : un calcul obligatoire pour vos ventes immobilières à Gap
Votre contact : Emmanuel BAROU
La Loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un bien en copropriété (appartement, maison en copropriété, locaux commerciaux…). À Gap, comme partout en France, ce mesurage vise à informer l’acquéreur sur la surface privative exacte du bien.
La superficie Carrez prend en compte uniquement les parties closes et couvertes du logement dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces comme les caves, garages, terrasses ou balcons ne sont pas incluses dans ce calcul.
Ce mesurage est essentiel car la loi prévoit une protection pour l’acheteur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix.
La validité du mesurage Carrez est illimitée, tant qu’aucun travaux modifiant la surface habitable n’est réalisé.
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