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15 octobre 2026

Diagnostics immobiliers : ce que change la réglementation en 2025

Des évolutions majeures pour les diagnostics obligatoires La législation française concernant les diagnostics immobiliers continue d’évoluer, et 2025 marque un tournant important pour les vendeurs et bailleurs. Qu’il s’agisse de vendre ou de louer, plusieurs changements impactent la liste des diagnostics à fournir ainsi que leur validité. Découvrons ensemble ce qui a changé et comment bien préparer son dossier. Les diagnostics à fournir selon le bien et sa localisation La nature et le nombre de diagnostics à compléter dépendent principalement de l’âge du logement, de son équipement (gaz, électricité, etc.), et de sa situation géographique. Pour une maison antérieure à 1997, le dossier habituellement demandé contient notamment un diagnostic de performance énergétique (DPE), un contrôle amiante, une évaluation du réseau électrique, ainsi qu’un diagnostic gaz si l’installation existe. S’ajoutent le diagnostic termites (en zones désignées par arrêté préfectoral), un rapport sur l’exposition au plomb pour les constructions d’avant 1949, l’audit énergétique pour les biens classés F ou G, et l’état des risques et pollutions (ERP). Pour les appartements en copropriété, le mesurage Carrez est aussi requis. Des tarifs variables selon le type d’habitation Aucun prix n’est imposé par la loi pour ces prestations : chaque professionnel fixe ses propres tarifs. À titre indicatif, les prix observés en 2026 se situent généralement entre 300 et 450 euros pour un appartement récent, entre 450 et 700 euros pour une maison ancienne équipée du gaz, et jusqu’à 1500 euros pour une demeure ancienne nécessitant également un audit énergétique. Demander l’ensemble des diagnostics lors d’une seule intervention permet souvent de limiter la facture globale. Des obligations renforcées sur le diagnostic termites et le DPE Le contrôle pour la présence de termites reste incontournable dans les zones à risque, dites "sous arrêté préfectoral". Toutes les ventes d’habitations situées dans ces secteurs sont concernées, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons ou de dépendances. Ce diagnostic n’est valable que 6 mois et fait partie des documents les plus fréquemment périmés lors de la conclusion de la vente. En ce qui concerne le DPE, seuls ceux établis après le 1er juillet 2021 sont à présent valables. Si votre certificat date d’avant cette période, il doit être renouvelé avant toute transaction. Un DPE récent possède une durée de validité de 10 ans, sauf modification substantielle du bien entre-temps. L’audit énergétique Étendu et ses implications Depuis la réforme, un simple DPE de classe F ou G ne suffit plus pour vendre une maison individuelle : un audit énergétique détaillé doit également être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis. Ce document expose les actions à envisager pour améliorer la performance du logement, leur coût et les économies potentielles. L’audit coûte entre 500 et 900 euros et doit être anticipé dès que le bien risque de présenter une étiquette énergétique défavorable. Vente et location : focus sur les logements classés F ou G Même une maison jugée énergivorace se vend, à condition de produire les diagnostics et audits correspondants et de mentionner son classement DPE dans toute annonce. Toutefois, depuis janvier 2025, il devient impossible de louer un bien classé G. Les vendeurs doivent donc s’assurer que la situation locative est conforme avant d’entamer la vente d’un bien loué. Pour l’acquéreur, une classe F ou G est souvent source de négociation et peut générer une décote significative par rapport à des biens mieux classés (jusqu’à 10 à 15 % de différence). Durée de validité des diagnostics : attention aux délais DPE : 10 ans, sauf rénovation significative; Contrôle amiante (résultat négatif) : sans limite de validité; Diagnostic plomb (résultat négatif) : sans limite de validité; Électricité et gaz : 3 ans; Termites et ERP : 6 mois; Audit énergétique : 5 ans. Ce sont en particulier l’ERP et le diagnostic termites qu’il faut veiller à renouveler si la vente tarde ou si le bien est retiré temporairement du marché. Qui doit régler la facture ? Le vendeur demeure responsable de la commande et du paiement des diagnostics obligatoires. L’acquéreur, de son côté, peut solliciter des contrôles complémentaires à ses propres frais, mais la législation n’impose rien en ce sens pour lui. Choisir un diagnostiqueur : les précautions à prendre Mieux vaut éviter les offres anormalement basses trouvées sur internet sans prendre le temps de vérifier les certifications. La qualité du rapport engage la responsabilité du vendeur, surtout en cas d’erreur sur la performance énergétique. Pour s’assurer du sérieux du prestataire, le registre officiel de certification est consultable en ligne. Ce point est crucial pour garantir la validité du dossier lors de la vente. Faut-il refaire des diagnostics en cas de relance de vente ? Si vous décidez de remettre votre bien sur le marché après une période d’inactivité, vérifiez les dates limites de chaque document. Passé six mois, l’ERP et le diagnostic termites doivent être actualisés. Les autres, comme le DPE ou les contrôles gaz et électricité (valables trois ans), dépendent de leur âge. Un professionnel pourra auditer la situation et vous éviter de dépenser inutilement. En résumé, la réglementation de 2025 impose une vigilance accrue sur les diagnostics pour toute transaction. Se préparer en amont avec des documents à jour et conformes demeure un gage de sérénité, évitant mauvaises surprises, retards ou contestations après la signature.

30 septembre 2026

DPE : tout savoir sur le passage du coefficient électrique à 1,7

Une évolution majeure dans le calcul du DPE dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que celle de l’audit énergétique seront modifiées avec une nouveauté importante : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 1,9 à 1,7. Cette décision, prise par l’arrêté du 19 août 2026, s’inscrit dans la continuité du changement déjà opéré au début de l’année 2026, où le coefficient avait déjà été abaissé de 2,3 à 1,9. L’objectif de ce nouvel ajustement est d’harmoniser les calculs avec la réalité du mix électrique français et de rendre le classement des logements chauffés à l’électricité plus juste. Les conséquences seront particulièrement notables pour certains biens immobiliers, tant à la vente qu’à la location. Comprendre le rôle du coefficient électrique dans le DPE Le DPE ne se limite pas à évaluer uniquement l’énergie réellement utilisée dans un logement. Pour l’électricité, il est nécessaire de convertir la consommation finale en énergie primaire grâce à un coefficient. Avec la formule actuelle, 1 kWh consommé équivaut à 1,9 kWh en énergie primaire. Dès 2027, cette conversion se fera avec un coefficient de 1,7, ce qui permet de réduire la quantité d’énergie primaire associée à la consommation électrique d’un logement. Cette modification favorise donc les logements utilisant principalement l’électricité, notamment pour le chauffage ou la production d’eau chaude. Les biens équipés de pompe à chaleur tireront aussi un avantage de cette évolution. Quels logements verront leur classement évoluer ? Les habitations chauffées à l’électricité Les logements avec production d’eau chaude électrique Les biens dotés d’une pompe à chaleur Ce changement ne garantit pas systématiquement un meilleur classement pour chaque logement. L’impact dépendra du niveau d’isolation, du type d’équipements en place, du volume d’énergie consommée et de la proximité avec un seuil de classe DPE supérieur. Selon les prévisions officielles, environ 300 000 résidences principales pourraient ainsi sortir des classes énergétiques F et G grâce à ce nouvel abaissement du coefficient. Des améliorations sans réaliser de travaux Dès la mise en application du nouveau coefficient, certains logements pourront afficher une étiquette DPE plus favorable sans intervention sur l’isolation, les fenêtres ou le système de chauffage. Ce qui change, c’est uniquement le mode de calcul de la conversion de l’électricité consommée. Par exemple, un logement actuellement en limite de la classe F pourrait se retrouver en E ou même en D, en fonction de ses caractéristiques initiales. À l’inverse, aucun bien ne perdra de catégorie à cause de cette seule modification de coefficient. Anticiper l’impact pour la vente et la location Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de prendre en compte ces futures évolutions. La classe énergétique d’un bien doit toujours être mentionnée lors de sa commercialisation, et les obligations légales dépendent souvent de ce classement. Par exemple, depuis le début de 2025, les logements classés G ne sont plus éligibles à la location en France métropolitaine. Cette restriction s’appliquera aussi aux logements classés F en 2028 et aux classes E dès 2034. De plus, certains plafonnements de loyer concernent les biens les moins performants. Un reclassement à la faveur du nouveau coefficient peut donc changer radicalement la situation d’un bien sur le marché locatif. Conséquences pour l’audit énergétique L’audit énergétique devient obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation entiers classés E, F ou G à partir de 2025, puis la classe D rejoindra cette obligation en 2034. Un changement de classe, obtenu grâce à la nouvelle méthode de calcul, peut donc exonérer certains propriétaires de cette démarche ou la repousser à une date ultérieure. Pour anticiper ces évolutions, il existe des simulateurs permettant d’estimer la future classe énergétique d’un bien avec le coefficient de 1,7. Ces outils aident les agences à préparer leur portefeuille et à accompagner efficacement leurs clients. Faut-il refaire le DPE ou l’audit énergétique ? Il ne sera pas nécessaire de demander un nouveau diagnostic pour appliquer cette évolution. Les DPE et audits énergétiques établis avant 2027 demeureront valables jusqu’à leur échéance naturelle. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, il sera possible de se procurer gratuitement une attestation officielle, via le site de l’ADEME, qui précisera la nouvelle classe énergétique tenant compte du coefficient révisé. L’attestation conserve les données initiales du diagnostic Seule la classe énergétique affichée est actualisée Elle peut être présentée lors de transactions immobilières La date de validité ne change pas Le même principe s’applique aux audits énergétiques enregistrés avant la réforme : seule la traduction du classement change, pas les recommandations ni les scénarios envisagés. Préparer la transition : les conseils aux professionnels Dès maintenant, il est recommandé de vérifier pour chaque bien la date de validité du DPE, d’estimer l’impact potentiel du nouveau coefficient et d’anticiper les éventuelles évolutions réglementaires pour la vente ou la mise en location. L’usage de simulateurs spécialisés permet de cibler les biens électriques les plus susceptibles de changer de catégorie et de mieux informer les propriétaires et acquéreurs. L’accompagnement par des diagnostiqueurs spécialisés est également un atout pour sécuriser vos transactions, tout en respectant la future réglementation et en valorisant les logements qui bénéficieront de cette évolution dans le calcul du DPE.

11 août 2026

Loi Carrez et copropriété : que risquent vendeur et acquéreur

Comprendre la surface loi Carrez en copropriété La vente d’un bien en copropriété implique de nombreuses obligations, notamment en ce qui concerne la mention de la superficie selon la loi Carrez. Ce calcul spécifique fait référence à la surface privative du logement, en excluant certaines parties telles que les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, ainsi que les encadrements de portes et de fenêtres. Cette méthode de calcul est définie précisément par un décret de mars 1967. Il est important de noter que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont écartées du mesurage. Les lots ou fractions de lots d’une surface inférieure à huit mètres carrés ne sont pas pris en compte dans ce calcul. La technicité de ces règles rend la tâche complexe, ce qui explique pourquoi le recours à un professionnel expérimenté peut vous éviter bien des complications en cas de désaccord ultérieur sur la superficie annoncée. Indication de la surface dans l’acte de vente : une condition essentielle L’inscription de la superficie loi Carrez est une mention exigée, que ce soit dans le compromis ou l’acte de vente définitif. À cette occasion, le notaire remet aux signataires un document attestant de la surface privative. L’absence de cette indication constitue un risque juridique, et il convient donc de veiller à ce que cette étape soit rigoureusement respectée. Il n’est pas obligatoire de solliciter un spécialiste pour mesurer la surface, mais une erreur peut s’avérer très coûteuse pour le vendeur en cas de contestation de l’acheteur. Un professionnel garantit un mesurage conforme à la législation et opposable en cas de litige. Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’omission ? Oublier de mentionner la superficie dans l’acte permet à l’acquéreur de demander l’annulation de la vente. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant la signature chez le notaire. Si la surface indiquée est incorrecte, deux cas de figure peuvent se présenter : Si le métrage réel dépasse celui inscrit dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer de compensation à l’acheteur. À l’inverse, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix calculée selon la différence de surface. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an après la signature définitive, sous peine de perdre ce droit. Pourquoi confier le mesurage Carrez à un expert ? Confier le calcul de la surface loi Carrez à un diagnostiqueur spécialisé permet de sécuriser votre transaction, que vous soyez vendeur ou acheteur. Grâce à une connaissance pointue de la réglementation, l’expert fournit un document fiable, essentiel pour éviter tout litige pouvant entraîner la nullité de la vente ou une diminution du prix. Faire appel à un professionnel, c’est opter pour la tranquillité d’esprit lors de la vente ou l’acquisition d’un bien en copropriété.

11 juin 2026

Le diagnostic amiante en location, une révolution réglementaire ?

Une avancée attendue pour les locations immobilières Depuis plusieurs années, la question de la présence d’amiante dans les logements locatifs fait régulièrement surface, soulevant de nombreuses interrogations quant à l’information donnée aux locataires. Initialement prévue par la loi ALUR en 2014, l’idée d’imposer un état amiante à annexer au bail de location était restée en suspens, en l’absence de texte d’application précis. Cependant, cette situation pourrait bien changer prochainement, avec un projet de décret qui pourrait voir le jour dans les mois à venir. Vers une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Des consultations récentes au sein d’organismes nationaux laissent entrevoir l’introduction d’une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs. Ce projet prévoit la mise en place d’un diagnostic amiante obligatoire lors de la mise en location, avec comme ambition principale de renforcer la transparence envers les occupants, en particulier dans les logements anciens. La date de mise en application de cette mesure serait envisagée au 1er janvier 2027, offrant aux professionnels du secteur un délai pour s’organiser. Quels sont les logements concernés ? Le périmètre de ce nouveau dispositif reprendrait les critères du diagnostic amiante déjà appliqué pour la vente. Ainsi, seraient ciblés les logements dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, date marquant l’interdiction de l’amiante dans les bâtiments. L’inventaire des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante resterait similaire à celui pratiqué lors des transactions immobilières, garantissant la cohérence et l’harmonisation des méthodes de repérage. Conséquences pour les propriétaires et professionnels de l’immobilier Avec l’entrée en vigueur de cette évolution réglementaire, de nombreux changements sont à envisager pour les bailleurs et les agences immobilières : Ajout du diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique remis lors de la location Informations plus précises délivrées aux locataires sur la présence potentielle d’amiante Nécessité pour les propriétaires d’être attentifs à la conformité de leurs biens anciens avant de les proposer à la location Anticipation et constitution des dossiers dès le début du processus de location En outre, le projet prévoit d’accompagner ce diagnostic d’une information particulière sur les risques associés aux travaux et aux petits bricolages dans les logements concernés par la présence d’amiante. Un enjeu de santé publique majeur Le sujet de l’amiante demeure central pour la protection de la santé des occupants. Bien que la substance soit indétectable à l’&oelig;il nu, ses fibres deviennent particulièrement dangereuses lorsqu’elles sont dispersées dans l’air, principalement au moment de travaux ou de dégradation de matériaux. Cette future réglementation cherche ainsi à renforcer la prévention et à mieux protéger les résidents des risques sanitaires liés à l’amiante. Se préparer à la nouvelle réglementation En attendant l’adoption définitive de ce décret, il est recommandé aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier de surveiller de près l’évolution de la législation afin de préparer leurs biens à ces nouvelles exigences. Anticiper dès aujourd’hui ces changements facilitera une mise en conformité rapide et sécurisée lors de leur entrée en vigueur. Cette révolution réglementaire s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la sécurité des logements, tout en responsabilisant l’ensemble des acteurs du marché locatif.

25 mai 2026

Combien de foyers concernés par le nouveau classement RGA

Le phénomène RGA, un enjeu majeur pour l’immobilier À l’horizon du 1er juillet 2026, la France adoptera une nouvelle classification du retrait-gonflement des argiles (RGA), une évolution qui aura des répercussions directes pour la grande majorité des particuliers impliqués dans la vente, l’achat ou la construction d’un logement. Ce phénomène résulte des propriétés particulières de certains sols argileux : ils se contractent lors des périodes de sécheresse et reprennent du volume avec l’humidité, ce qui peut générer des mouvements impactant la structure des bâtis, notamment lors d’événements climatiques extrêmes. Une nouvelle carte, des foyers plus nombreux concernés Pour mieux refléter la réalité des risques, l’État a révisé la cartographie du RGA en intégrant les effets du changement climatique, l’intensification des sécheresses et un suivi plus précis des sinistres observés. Cette actualisation entrera en vigueur mi-2026 et s’appliquera aussi bien aux transactions immobilières qu’aux futurs projets de construction. La nouveauté majeure : près de 55 % du territoire national sera dorénavant considéré comme exposé à un risque modéré ou élevé lié au RGA, alors que, jusqu’à présent, ce pourcentage s’établissait à environ 48 %. L’extension de cette classification implique donc que davantage de foyers devront se soucier de ce facteur lors de la vente, de l’acquisition ou de la planification d’un projet immobilier. Comment connaître le classement de son logement ou terrain ? Pour savoir si votre propriété figure dans une zone concernée par le RGA, il vous suffit de consulter la carte officielle disponible en ligne sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Recherche par adresse précise Consultation gratuite et accessible à tous Impact sur les maisons et précautions à prendre Être situé en secteur d’argile n’implique pas nécessairement que la solidité de votre maison est menacée. Ce classement indique simplement que certains aménagements ou techniques constructives doivent être envisagés selon la nature du terrain pour limiter les risques de fissures ou de mouvements de structure. Les habitations édifiées dans le respect des normes adaptées font rarement face à des désordres majeurs. Conséquences lors d’une vente ou d’un achat Depuis plusieurs années, le risque RGA doit être indiqué dans le document ERP (état des risques et pollutions) remis lors des transactions. Ce dossier d’information, obligatoire dès la première visite d’un acquéreur ou locataire potentiel, permet à chacun d’être pleinement informé sur les dangers naturels pesant sur une zone précise. Il ne constitue pas un obstacle à la mise en vente ou à l’acquisition d’un bien, mais apporte sécurité et transparence aux différentes parties. Des terrains constructibles soumis à des règles spécifiques Pour les projets de construction sur un terrain situé dans une zone à risque, des études de sol approfondies sont souvent requises. Selon la classification du secteur, il est possible que les plans de fondation ou les techniques employées soient adaptés pour mieux résister aux mouvements du terrain. Cela peut inclure le recours à des prescriptions particulières, inscrites dans le permis de construire ou recommandées par des professionnels du bâtiment. À retenir pour tous les propriétaires et acheteurs Le regain d’intérêt pour le classement RGA en 2026 va se traduire par une information beaucoup plus large des foyers français, avec près de la moitié du pays désormais concerné. Si ce risque n’empêche pas la réalisation de transactions ou de constructions, il renforce la nécessité de s’informer, de prévoir les adaptations techniques et de sécuriser ses démarches immobilières.

24 avril 2026

Classement DPE et décote immobilière : le point complet

Comprendre les critères du DPE Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne se limite pas à une simple vérification de la chaudière ou à une succession de cases à cocher. Lorsqu’il est réalisé, un spécialiste s’appuie sur un logiciel dédié qui évalue la performance thermique d’un logement en analysant cinq postes principaux tout au long d’une année de consommation type. C’est la combinaison de ces cinq postes qui détermine la consommation totale d’énergie du bien. Le chauffage : C’est le poste le plus important, notamment dans les logements anciens et peu isolés. Celui-ci peut représenter jusqu’à 80 % de l’énergie consommée. La nature du système de chauffage, son efficacité et l’isolation des parois (murs, toiture, ouvertures) influencent fortement la note obtenue, et les pistes d’amélioration résident souvent dans ces éléments. L’eau chaude sanitaire : Ce poste suit en termes d’importance. Sa consommation varie en fonction de la technologie utilisée pour chauffer l’eau. Un ballon électrique standard entraîne plus de dépenses qu’un modèle thermodynamique. Pourtant, ce poste demeure fréquemment négligé, alors qu’il a un impact sur la classe DPE. Le refroidissement : Quand un logement possède une pompe à chaleur réversible ou une climatisation, sa consommation est intégrée dans le calcul. Le logiciel prend également en considération les risques de surchauffe durant l’été selon l’exposition, la présence de protections solaires, et la qualité de l’isolation. L’éclairage : Ce facteur occupe une place modeste dans le calcul et n’est pas détaillé selon le type d’ampoule. Cela s’explique par la possibilité de remplacer facilement ces équipements, indépendamment du diagnostique. Les auxiliaires : Il s’agit ici de dispositifs tels que les systèmes de ventilation, les pompes de circulation ou les régulateurs de chauffage. Bien que souvent oubliés, ces équipements peuvent faire grimper la consommation d’un bien, surtout si leur technologie date. De la consommation à la double note DPE Après avoir additionné la consommation de ces cinq postes, le logiciel génère deux classements différents. Le premier concerne la quantité d’énergie primaire utilisée, calculée en kWhep/m².an, ce qui correspond à l’étiquette énergie. La seconde évalue les émissions annuelles de gaz à effet de serre (exprimées en kgCO₂eq/m².an), donnant l’étiquette climat. Le résultat définitif retenu pour la classe DPE du bien est le moins bon des deux indices. Ainsi, un appartement bien isolé mais chauffé au gaz peut recevoir une mauvaise note sur l’aspect climatique, même si sa consommation énergétique semble correcte. Depuis janvier 2026, le calcul pour les logements électriques a été révisé : le coefficient de conversion de l’électricité, auparavant de 2,3, est désormais de 1,9. Cette modification peut automatiquement améliorer la classe énergie d’un logement électrique, sans qu’aucun changement matériel ou travaux ne soient nécessaires. Les impacts de l’évolution du DPE sur la location et la vente Les propriétaires de logements chauffés à l’électricité peuvent désormais obtenir en ligne, via le site de l’ADEME, une attestation actualisant automatiquement la classe DPE de leur bien selon les nouvelles règles. Cela permet parfois de réintégrer un logement devenu interdit à la location dans les critères autorisés, sans avoir à réaliser un nouveau diagnostic ni à engager de travaux. La réglementation évolue également concernant la location des biens les moins performants. Les habitations classées G sont interdites à la location depuis le 1er janvier 2025 pour tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail. Pour la classe F, cette interdiction s’appliquera à partir de 2028. De plus, toute vente d’une maison individuelle classée E, F ou G impose désormais la réalisation d’un audit énergétique en complément du DPE. Ce rapport détaille des suggestions de travaux à réaliser, étape par étape. Conclusion Le classement DPE a un impact majeur sur la valorisation des biens immobiliers. Il conditionne l’accès à la location, la possibilité de vendre sans contraintes supplémentaires, et influence la perception des acheteurs ou locataires. Comprendre et anticiper les clés du calcul DPE, ainsi que ses récentes évolutions réglementaires, permet aux propriétaires de mieux valoriser leur patrimoine et d’éviter la décote liée à une mauvaise performance énergétique.