28 août 2025Loi Carrez ou loi Boutin valeur juridique du métrage en immobilier
L'importance du métrage en immobilier : précision et obligations Le mesurage de la surface d’un logement est un aspect essentiel lors de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse de mettre un bien en vente ou en location. Cela permet de garantir la transparence entre les parties et de protéger aussi bien les locataires que les acheteurs. Deux législations principales encadrent ce mesurage : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien que proches, leurs applications et leurs méthodes de calcul diffèrent. Loi Boutin : la surface habitable pour la location La loi Boutin a vu le jour en 2009 afin d’améliorer la régulation des locations immobilières. Elle impose au bailleur de mentionner explicitement la surface habitable dans le contrat de location. Cette règle a pour objectif de clarifier le volume habitable auquel le locataire a accès et d’éviter toute exagération sur la taille réelle du logement proposé à la location. La surface habitable – selon la loi Boutin – additionne les espaces de vie principaux comme le salon, les chambres, la cuisine, la salle de bain et les combles qui sont aménagés. Sont en revanche exclues les annexes telles que caves, vérandas ou celliers, ainsi que les murs, cloisons et espaces inférieurs à 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Chaque logement destiné à la location doit comporter au moins une pièce principale qui mesure 9 m² de surface de plancher avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou bien un volume minimal de 20 m³. Le calcul exclut les espaces non habitables et certains aménagements annexes, pour ne retenir que ce qui est véritablement destiné à la vie quotidienne. Loi Carrez : le mesurage privatif pour la vente La loi Carrez existe depuis 1996 et concerne spécifiquement la vente de biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à préciser la superficie privative dans tout avant-contrat ou acte de vente. Cette obligation vise à informer précisément l’acheteur potentiel sur la taille exacte du bien qu’il envisage d’acquérir. Dans le cadre de cette règle, sont pris en compte les espaces clos privatifs dotés d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cela inclut les greniers, remises, vérandas ainsi que les combles, qu’ils soient aménagés ou non. En revanche, ne sont pas considérés dans ce calcul les balcons, terrasses, loggias ou encore les parties ouvertes, puisqu’ils ne constituent pas des surfaces fermées habitables. Comparaison des deux lois et valeur juridique du métrage La principale différence entre ces deux lois réside dans l’objectif de la mesure : la loi Carrez s’adresse à la vente, principalement en copropriété, en stipulant la surface privative réelle du lot vendu, alors que la loi Boutin s’applique à la location et concerne uniquement la surface habitable. D’un point de vue légal, indiquer une mauvaise surface – volontairement ou par erreur – peut entraîner des conséquences importantes. L’acquéreur ou le locataire dispose de recours si la superficie mentionnée dans le contrat diffère de la réalité, pouvant aller jusqu’à une révision du prix, voire l’annulation du contrat dans certains cas. Faire appel à un professionnel pour un mesurage fiable Pour limiter les risques d’erreur, le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement conseillé. Ce spécialiste possède les outils adaptés et maîtrise parfaitement les critères légaux relatifs à chaque type de mesurage. Ainsi, connaître la distinction entre ces deux lois et se conformer aux exigences respectives, lors d’une location ou d’une vente, reste un gage de sécurité et de conformité pour toutes les parties impliquées dans une opération immobilière.
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